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b085f748f79551f3296f07d852c4c7ad
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Text
Convention de Berne Revisée
POUR LA
Protection des OEuvres Littéraires et Artistiques.
��Convention
de Berne
POUR
Revisée
LA
Protection des CEuvres Littéraires et Artistiques.
SA MAJESTÉ
r
$4
(Enumération
E,
D'ALLEMAGNE,
L'EMPEREUR
p
$
ROI DE PRUSSE :
41
des
F
Etats),
f a
#
a\
º
#
$
Egalement animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et aussi uniforme que
possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,
Ont résolu de conclure une Convention à l'effet de reviser la Convention de Berne du
9 Septembre, 1886, l'Article additionnel et le Protocole de clôture joints à la même Convention,
ainsi que l'Acte additionnel et la Déclaration interprétative de Paris, du 4 Mai, 1896.
Ils ont, en conséquence, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due
forme, sont convenus des articles suivants :
ARTICLE
1º.
Les pays contractants sont constitués à l'état d'Union pour
auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
ARTICLE
la protection
des
droits
des
2.
L'expression * œuvres littéraires et artistiques " comprend toute production du domaine
littéraire, scientifique ou artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme de reproduction, telle
que : les livres, brochures, et autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les
œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autre
ment ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture,
d'architecture,
de sculpture,
de gravure
et de lithographie ; les illustrations, les cartes
géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture ou aux sciences.
Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l'auteur de
l'œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproductions
transformées d'une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes œuvres.
Les pays contractants sont tenus d'assurer la protection
des œuvres mentionnées
ci-dessus.
Les œuvres d'art appliqué à l'industrie sont protégées autant que permet de le faire la
législation intérieure de chaque pays.
ARTICLE
La
3.
présente Convention s'applique aux œuvres photographiques et aux œuvres obtenues
à la photographie.
Les pays contractants sont tenus d'en assurer la
protection.
par un procédé analogue
�(
4
)
ARTICLE
4.
Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union jouissent, dans les pays autres que le
pays d'origine de l'œuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première
fois dans un pays de l'Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou
accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la
présente Convention.
La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette
jouissance
et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays
d'origine de l'œuvre.
Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue
de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits
se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.
Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre : pour les œuvres non publiées, celui auquel
appartient l'auteur ; pour les œuvres publiées, celui de la première publication ; et pour les
oeuvres publiées simultanément
dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la
législation accorde la durée de protection la plus courte.
Pour les œuvres publiées simultané
ment dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union, c'est ce dernier pays qui est
exclusivement considéré comme pays d'origine.
Par œuvres publiées, il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les œuvres
éditées.
La représentation d'une œuvre dramatique ou dramatico-musicale, l'exécution d'une
oeuvre musicale, l'exposition d'une œuvre d'art et la construction d'une œuvre d'architecture
ne constituent pas une publication.
ARTICLE
Les ressortissants
oeuvres dans un autre
auteurs nationaux.
5.
de l'un des pays de l'Union, qui publient pour la première fois leurs
pays de l'Union, ont, dans ce dernier pays, les mêmes droits que les
ARTICLE
6.
Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, qui publient pour la première
fois leurs œuvres dans l'un de ces pays, jouissent, dans ce pays, des mêmes droits que les auteurs
mationaux, et dans les autres pays de l'Union des droits accordés par la présente Convention.
ARTICLE
7.
à
la
les
ou de
de
et
les
de
les nouvelles
toutes autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques,
journaux
quel qu'en soit l'objet, publiés dans
recueils périodiques d'un
ou
les
et
Les romans-feuilletons,
l'Union,
des pays
auteurs
pays jouissent, dans
autres pays
originale,
droit exclusif
faire
l'un
du
à
ces
durée
droit sur l'œuvre
de leurs œuvres.
ARTICLE
soit artistiques,
de
un
fois dans
du
première
9.
la
la la
Les auteurs d'œuvres non publiées, ressortissant
publiées pour
l'Union, pendant toute
d'autoriser
traduction
la
où
la
la
8.
de
où
du
le loi
la
ou
les
la
la
de
ARTICLE
d'œuvres
ne
me et
la
de
et
se en
la
la le
de
où
loi
La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l'auteur
et cinquante ans après sa mort.
Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays
protection sera réclamée
de i'Union, la durée sera réglée par la
du pays
elle
pourra excéder
pays d'origine
seront,
durée fixée dans
l'œuvre.
Les pays contractants
conséquence, tenus d'appliquer
disposition
l'alinéa précédent que dans
mesure
elle
concilie avec leur droit interne.
Pour les œuvres photographiques
les œuvres obtenues par un procédé analogue
photographie, pour
pseudonymes,
œuvres posthumes, pour les œuvres anonymes
durée
protection est réglée par
pays
protection est réclamée, sans que cette durée
puisse excéder
pays d'origine
durée fixée dans
l'œuvre.
�(
des pays de l'Union, ne peuvent
J.
auteurS.
)
5
être reproduits
dans les autres pays sans le consentement des
À l'exclusion des romans-feuilletons et des nouvelles, tout article de journal peut être
reproduit par un autre journal, si la reproduction
n'en est pas expressément interdite.
Toutefois, la source doit être indiquée ;
la sanction de cette obligation est déterminée par la
législation du pays où la protection est réclamée.
La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux
faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
ARTICLE
10.
En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des œuvres littéraires ou
artistiques pour des publications destinées à l'enseignement ou ayant un caractère scientifique,
ou pour des chrestomathies, est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des
arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.
ll.
ARTICLE
Les stipulations de la présente Convention s'appliquent à la représentation publique des
œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l'exécution publique des œuvres musicales,
que ces œuvres soient publiées ou non.
sont, pendant la durée de leur
Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
droit sur l'œuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la
traduction de leurs ouvrages.
Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs œuvres, ne
sont pas tenus d'en interdire la représentation ou l'exécution publique.
ARTICLE
12.
Sont spécialement comprises parmi les reproductions
illicites auxquelles s'applique la
présente Convention, les appropriations
indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou
artistique, telles que : adaptations, arrangements de musique, transformations
d'un roman,
d'une nouvelle ou d'une poésie en pièce de théâtre et réciproquement, &c., lorsqu'elles ne sont
que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des
changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d'une
nouvelle œuvre originale.
ARTICLE
13.
et,
Les auteurs d'œuvres musicales ont le droit exclusif d'autoriser : (1) l'adaptation de ces
œuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement ; (2) l'éxécution publique des
mêmes œuvres au moyen de ces instruments.
Des réserves et conditions relatives à l'application
de cet article pourront être déter
minées par la législation
intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne , mais toutes
réserves et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les
aurait établies.
y
14,
#
e
la
de
Q
le
Les auteurs d'œuvres littéraires,
droit exclusif d'autoriser
---, scientifiques ou artistiques ont
reproduction
représentation publique
cinématographie.
leurs œuvres par
et
la
la
ne
2
ARTICLE
-
et
de ce
où et
la
3
en
en
la
de
par suite, n'est pas applicable,
La disposition de l'alinéa 1º n'a pas d'effet rétroactif
l'Union, aux œuvres qui, dans
pays, auront été adaptées licitement aux
dans un pays
vigueur
présente Convention.
instruments mécaniques avant
mise
importées, sans
Les adaptations faites
vertu des alinéas
du présent article
autorisation des parties intéressées, dans un pays
elles
seraient pas licites, pourront
être saisies.
�(
)
6
ou
en
la
la
à
la
à
ou
ou
la
et
de
à
de un
la
de
les
Sont protégées comme œuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques
lorsque, par
dispositifs
mise
scène
les combinaisons des incidents représentés,
original.
l'auteur aura donné l'œuvre
caractère personnel
reproduction par
Sans préjudice des droits
l'auteur
l'œuvre originale,
cinémato
graphie d'une œuvre littéraire, scientifique
artistique est protégée comme une œuvre
originale.
reproduction
production obtenue par
Les dispositions qui précèdent s'appliquent
cinématographie.
tout autre procédé analogue
ARTICLE
15.
présente Convention soient, jusqu'à
des ouvrages protégés par
contraire, considérés comme tels
admis,
conséquence, devant les tribunaux des
l'Union, exercer des poursuites contre les contrefacteurs,
divers pays
suffit que leur nom
soit indiqué sur l'ouvrage
manière usitée.
pseudonymes,
Pour les œuvres anonymes
l'éditeur dont
nom est indiqué sur
l'ouvrage est fondé
sauvegarder les droits appartenant
est, sans autres preuves,
l'auteur.
réputé ayant cause
pseudonyme.
l'auteur anonyme
il
Il
ou
de
à
à
le
ou
la
en
à
de
et
en
la
Pour que les auteurs
preuve
ARTICLE
les
16.
de
où
de
la de
17.
ne
de
ARTICLE
la de en
à
a
ou
a
La
la
à
la a
où
Toute œuvre contrefaite peut être saisie par
autorités compétentes des pays
l'Union
protection légale.
l'œuvre originale
droit
Dans ces pays,
saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un pays
l'œuvre n'est pas protégée
cessé
l'être.
législation intérieure
chaque pays.
saisie
lieu conformément
de
ou
de ce
à
ou
18.
au
La
ARTICLE
en
à
ce
de
la
de
de
de
au
au
la
présente Convention
peuvent porter préjudice,
quoi que
Les dispositions
soit,
permettre,
droit qui appartient
Gouvernement
chacun des pays
l'Union
surveiller, d'interdire, par des mesures
législation
police intérieure,
circulation,
l'égard desquels l'autorité com
représentation, l'exposition
production
tout ouvrage
pétente aurait
exercer
droit.
de
où
du
le
de
A
le
à
1 de
de
en
r
en
la
présente Convention n'empêchent pas
revendiquer l'application
Les dispositions
dispositions plus larges qui seraient édictées par
législation d'un pays
l'Union
faveur
étrangers
général.
de
19.
de
de
la
ARTICLE
7.
de
la
de
où
la
le
et
en
de
à
3
ce
à
à
de
ce
ou
de
à
la
de
de
de
la
le
si de
la
de
la
ne
à
présente Convention s'applique
toutes les œuvres qui,
moment
son entrée
sont pas encore tombées dans
domaine public
leur pays d'origine par l'expira
protection.
tion
durée
Cependant,
protection
qui lui était
une œuvre, par l'expiration
durée
reconnue, est tombée dans
pays
protection est
antérieurement
domaine public
réclamée, cette œuvre n'y sera pas protégée
nouveau.
L'application
principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les conventions
spéciales existantes
conclure
cet effet entre pays
l'Union.
défaut
semblables
qui
stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour
concerne, les modalités relatives
cette application.
également
Les dispositions qui précêdent s'appliquent
cas
nouvelles accessions
protection serait étendue par application
l'Union
dans
cas
durée
l'article
vigueur,
�(
)
7
ARTICLE
20.
Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des
arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits
plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient
d'autres stipulations non
contraires à la présente Convention.
Les dispositions des arrangements existants qui répondent
aux conditions précitées restent applicables.
ARTICLE
21.
Est maintenu l'office international institué sous le nom de ** Bureau de l'Union imter
nationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques."
Ce Bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération Suisse,
qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.
La langue officielle du Bureau est la langue française.
ARTICLE
22.
Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la
protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
Il les coordonne
et les publie.
Il procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide
des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations,
une feuille
périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union.
Les Gouverne
ments des pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun accord, le Bureau à publier
une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l'expérience en aurait démontré
le besoin.
ils
Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de
l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et
artistiques,
à
de
sa
du
pourraient avoir besoin.
les renseignements spéciaux dont
gestion un rapport
Bureau international fait sur
communiqué
tous les membres
l'Union.
Le Directeur
amnuel
qui est
en
de
du
ARTICLE 23.
de
Chaque
3 5
, 5)
,, ,, ,,
20
©t @
10
la
et
chaque classe,
somme des
dépense totale doit être divisée.
de
au
le
de
de
le
le
Ces coefficients sont multipliés par
nombre des pays
produits ainsi obtenus fournit
nombre d'unités par lequel
dépense.
Le quotient donne
montant
l'unité
lö
©
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$
la de
º
$
º
... ...
* g
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s
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25 unités.
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º
6me
º
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3me
4ºº
5ºº
...
classe
, , ,, , ,
lº
2me
© a
º
la
à
et
la
de
:
en
à
au
la
ne
Les dépenses
Bureau
l'Union internationale sont supportées
commum par les pays
Jusqu'à nouvelle décision, elles
pourront pas dépasser
contractants.
somme
soixante
mille francs par année.
Cette somme pourra être augmentée
besoin par simple décision
d'une des Conférences prévues
l'article 24.
part contributive
Pour déterminer
chacun des pays dans cette somme totale des
frais, les pays contractants
ceux qui adhéreront ultérieurement
l'Union sont divisés
six
proportion d'un certain nombre d'unités, savoir
classes contribuant chacune dans
Administrations.
et
du
en
à
le
et
le
à
il
pays déclarera,
moment
son accession, dans laquelle des susdites classes
être rangé.
budget
L'Administration suisse prépare
Bureau
surveille les dépenses, fait
compte annuel qui sera communiqué
les avances nécessaires
établit
toutes les autres
demande
�(
8
ARTICLE
)
24.
la
la
à
et
le
de
où
du
de
les
La présente Convention peut être soumise à des revisions en vue d'y introduire les
améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres points de vue le
développement de l'Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement
pays
pays
dans
l'Union entre les délégués desdits pays. L'Administration
doit
siéger une Conférence prépare, avec
concours du Bureau international, les travaux
celle-ci.
prend part aux discussions sans
Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences
voix délibérative.
présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant
Aucun changement
composent.
l'assentiment unanime des pays qui
ARTICLE
25.
et
la
les
à
et
les
4
du
au
de
ou
9
du
la
de
de
la
de
la
à
de
à
au
présente Convention,
de
à
y et
de
la
la
qui assurent
protection légale des droits faisant l'objet
l'Union
peuvent
accéder sur leur demande.
par
Cette accession sera notifiée par écrit
Gouvernement
Confédération Suisse,
celui-ci
tous les autres.
plein droit, adhésion
Elle emportera,
toutes
clauses
admission
tous
avantages stipulés dans
présente Convention.
Toutefois, elle pourra contenir l'indication des
dispositions
Septembre 1886
Convention
l'Acte additionnel
Mai 1896
qu'ils jugeraient nécessaire
substituer, provisoirement
moins, aux dispositions correspon
présente Convention.
dantes
Les États étrangers
ARTICLE
26.
la
à
la
à
de
et
en
au
à
se
y
ou
à
ou
le
en
présente Convention pour
Les pays contractants ont
droit d'accéder
tout temps
possessions étrangères.
leurs colonies
Ils peuvent,
cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs
possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui
colonies
indiquer celles qui
sont comprises, soit
borner
sont exclues.
par
Cette déclaration sera notifiée par écrit
Gouvernement
Confédération Suisse,
celui-ci
tous les autres.
ARTICLE
27.
de la
du
4
la
de
tel
ils
ou
la
de
la
ne
en
et
le
et
y
9
du
du
de
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats contractants,
Septembre 1886,
compris l'Article additionnel
Convention
Berne
Protocole
clôture
même jour, ainsi que l'Acte additionnel
Déclaration interprétative
Mai
vigueur dans les rapports avec les Etats
1896.
Les actes conventionnels précités resteront
qui
présente Convention.
ratifieraient pas
présente
pourront,
l'échange
Les Etats signataires
Convention
lors
des
ratifications,
point, rester encore liés par les
déclarer qu'ils entendent, sur tel
dispositions des Conventions auxquelles
ont souscrit antérieurement.
ARTICLE
28.
au
à
et
en
plus
La présente Convention sera ratifiée,
les ratifications
seront échangées
Berlin
1º Juillet 1910.
Chaque Partie contractante remettra, pour l'échange des ratifications, un seul instrument,
le
la
Confédération
d'échange des
29.
exécution trois mois après l'échange des ratifications
partir
vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année
dénonciation
aura été faite.
à
à
en
où
du jour
la en
La présente Convention sera mise
demeurera
du
y un
en
ARTICLE
de
du
qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux archives
Gouvernement
Chaque Partie recevra
exemplaire
procès-verbal
Suisse.
retour
qui auront pris part.
ratifications, signé par les Plénipotentiaires
et
tard
�(
)
9
Cette démonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse.
Elle me
produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour
les autres pays de l Union.
ARTICLE
30.
Les Etats qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans
1*, de la présente Convention, le feront connaitre au Gouverne
ment de la Confédération Suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitót par
ce Gouvermement à tous les autres Éfats de l Union.
Il en sera de méme pour
Etats qui remonceront aux réserves faites par eux
vertu
en
les
prévue par l'article 7, alinéa
y
et
un
en
et
la
de
la
à
du le
13
la
de
foi
et
des articles 25, 26,
27.
quoi, les Plénipotentiaires
respectifs ont signé
présente Convention
En
ont
apposé leurs cachets.
Berlin,
Fait
Novembre mil neuf cent huit,
seul exemplaire, qui sera déposé
dans les archives
Gouvernement
Confédération Suisse
dont des copies, certifiées
conformes, Seront remises par
voie diplomatique aux pays contractants.
the Convention creating the International
of
Text, 1908,
Revised
Copyright
|Reprinted
from the United
Union.
States Publishers'
1.
ARTICLE
Weekly.]
into
2.
in
of
of
a
to
protect literary and artistic works.-The contracting countries are constituted
Union
union for the protection
the rights
authors
their literary and artistic works.
ARTICLE
or
or
or
or
;
or
to
;
of
in
or
of
as
of
in
of
literary and artistic works. The expression literary and artistic works
Definition
includes all productions
the literary, scientific,
artistic domain, whatever the mode
form
reproduction, such
books, pamphlets, and other writings; dramatic
dramatico-musical
works; choreographic works and pantomimes, the stage directions (mise-en-scène)
which
writing
are fixed
otherwise
musical compositions with
without words; drawings,
paintings; works
architecture
and sculpture; engravings and lithographs illustrations;
geographical charts; plans, sketches, and plastic works relating
geography, topography,
architecture,
the sciences,
as
so
as
of
to
of
ARTICLE
to
to
to
be
to
protected. The present Convention applies
photographic works
works
photography.
obtained by any process analogous
The contracting countries
guarantee protection
such works.
to
to
Photographic
and
works
are pledged
3.
of
to
of
to
in
of
of
as
to
as
or
a
of
Translations, arrangements, and adaptations protected. Translations,
adaptations, arrange
literary
music, and other reproductions transformed from
ments
artistic work,
well
compilations from different works, are protected
original works without prejudice
the
rights
the author
the original work.
The contracting countries are pledged
secure protection
the case
the works
mentioned
above.
.
industry. Works
industry are protected
Works
art applied
art applied
far
the domestic legislation
each country allows.
�(
10
ARTICLE
)
4.
Authors to enjoy in countries of the Union the rights granted to ºvatives. Authors within the
jurisdiction of one of the countries of the Union enjoy for their works, whether unpublished or
published for the first time in one of the countries of the Union, such rights, in the countries
other than the country of origin of the work, as the respective laws now accord or shall here
after accord to natives, as well as the rights specially accorded by the present Convention.
No formalities required. The enjoyment and the exercise of such rights are not subject to
any formality; such enjoyment and such exercise are independent of the existence of protection
Consequently, apart from the stipulations
in the country of origin of the work.
of the present
Convention,
the extent of the protection,
as
well as the means of redress guaranteed
to the
author to safeguard his rights, are regulated exclusively according to the legislation of the
country where the protection is claimed.
Definition of country of origin.-The following is considered as the country of origin of
works, the country to which the author belongs; for published
the work: for unpublished
works, the country of first publication, and for works published simultaneously
in several
countries of the Union, the country among them whose legislation grants the shortest term of
protection.
For works published simultaneously in a country outside of the Union and in a
country within the Union, it is the latter country which is exclusively considered as the country
of origin.
Published works.-By published works
to the present Convention,
works which have
work, the
of a dramatic or dramatico-musical
a work of art, and the construction of a work
publiées) must be understood, according
been issued (oeuvres éditées).
The representation
performance of a musical work, the exhibition of
of architecture do not constitute publication.
(oeuvres
ARTICLE
5.
Authors of countries of the Union have same rights as natives of other countries. Authors
within the jurisdiction of one of the countries of the Union who publish their works for the
first time in another country of the Union have in this latter country the same . rights as
mational authors.
ARTICLE
6.
Authors not belonging to countries of the Union also protected if they first publish in a Union
country. Authors not within the jurisdiction of any one of the countries of the Union, who
publish for the first time their works in one of these countries, enjoy in that country the
same rights as national authors, and in the other countries of the Union the rights accorded by
the present Convention.
ARTICLE
7.
Term of protection : life and fifty years.-The term of protection granted by the present
Convention comprises the life of the author and fifty years after his death.
not adopted, laws of country to govern term. In case this term, however, should not be
adopted uniformly by
the countries
the Union, the duration
the protection shall
regulated
claimed, and cannot exceed the
the law
the country where protection
origin
term granted
the country
the work. The contracting countries will consequently
only
required
apply the provision
the preceding paragraph
the extent
which
agrees with their domestic law.
pseudonymous works, For photographic
Term for photographic, posthumous, amonymous,
process analogous
photography, for posthumous works, for
works and works obtained
anonymous
pseudonymous works, the term
protection
regulated
the law
the
country where protection
claimed, but this term may not exceed the term fixed
the country
is
of
of
it
to
or
the work.
ARTICLE
of
8.
is
in
is
by
to
of
or
of
of
origin
to
of
of
of
a
by
to
be
be
in by
of all
If
to
or
of of of
to
in
of
in
of of
of in
of
of
right
unpublished works within the
translation for entire term. Authors
one
the countries
the Union, and authors
works published for the first
these countries, enjoy
the other countries
the Union during the whole
term
the right
the original work the exclusive right
make
authorise the translation
of their works.
Eacclusive
jurisdiction
time
one
�(
11
)
ARTICLE
9.
in newspapers or periodicals.-Serial stories (romans
novels, and all other works, whether literary, scientific, or artistic, whatever may
be their subject, published in newspapers or periodicals of one of the countries of the Union,
may not be reproduced in the other countries without the consent of the authors.
Reproduction
of newspaper articles.
With the exception of serial stories (romans
feuilletons) and of novels, any newspaper article may be reproduced by another newspaper if
reproduction has not been expressly forbidden.
The source, however, must be indicated.
The
confirmation of this obligation shall be determined by the legislation of the country where
protection is claimed.
Mews items not protected. The protection of the present Convention does not apply to news
of the day or to miscellaneous news having the character merely of press information.
Serial
feuilletons),
novels protected when published
ARTICLE
10.
Extracts from literary or artistic works for educational publications. As concerns the right
of borrowing lawfully from literary or artistic works for use in publications intended for
instruction or having a scientific character, or for chrestomathies, the provisions of the legislation
of the countries of the Union and of the special treaties existing or to be concluded between
them shall govern.
ARTICLE
ll.
Representation of dramatic or dramatico-musical
works.-The stipulations of the present
Convention apply to the public representation of dramatic or dramatico-musical
works and to
the public performance of musical works, whether these works are published or not.
Representation of translations of dramatic works. Authors of dramatic or dramatico-musical
works are protected, during the term of their copyright in the original work, against the
unauthorised public representation of a translation of their works.
Notice of reservation of performance not required. In order to enjoy the protection of this
article, authors, in publishing their works, are not obliged to prohibit the public representation
or public performance of them.
ARTICLE
12.
Adaptations, etc., considered as infringements.-Among the unlawful reproductions to which
the present Convention applies are specially included indirect, unauthorised appropriations of a
literary or artistic work, such as adaptations, arrangements of music, transformations
of
a romance or novel or of a poem into a theatrical piece, and vice versá, etc., when they are only
the reproduction of such work in the same form or in another form with non-essential changes,
additions, or abridgments, and without presenting the character of a new, original work.
ARTICLE
13.
Adaptation of musical works to mechanical instruments.-Authors of musical works have
the exclusive right to authorise (1) the adaptation of these works to instruments serving to
reproduce them mechanically;
(2) the public performance of the same works by means of these
instruments.
Each country to regulate for itself the mamme, in which Convention shall apply. The
limitations and conditions relative to the application of this article shall be determined by the
domestic legislation of each country in its own case ; but all limitations and conditions of this
nature shall have an effect strictly limited to the country which shall have adopted them.
Not retroactive. The provisions of paragraph 1 have no retroactive effect, and therefore
are not applicable in a country of the Union to works which in that country shall have been
lawfully adapted to mechanical instruments before the going into force of the present
Convention.
Importation of mechanical musical appliances prohibited. The adaptations made by virtue
of paragraphs 2 and 3 of this article and imported without the authorisation of the parties
interested into a country where they are not lawful may be seized there.
�(
)
12
ARTICLE
14.
Reproduction by cinematograph.-Authors of literary, scientific, or artistic works have the
exclusive right to authorise the reproduction and the public representation
of their works by
means of the cinematograph.
Cinematographic
productions
protected. Cinematographic
productions
are protected as
literary or artistic works when by the arrangement of the stage effects, or by the combination
of incidents represented, the author shall have given to the work a personal and original
character.
Cinematographs copyrightable. Without
prejudice to the rights of the author in the
Original work, the reproduction by the cinematograph of a literary, scientific, or artistic work is
protected as an original work.
Also any analogous production. The preceding provisions apply to the reproduction or
production obtained by any other process analogous to that of the cinematograph.
ARTICLE
15.
Author's name indicated on work sufficient proof of authorship. In order that the authors
of the works protected by the present Convention may be considered as such until proof to the
contrary, and admitted in consequence before the courts of the various countries of the Union
to proceed against infringers, it is sufficient that the author's name be indicated upon the work
in the usual manner.
Publisher of anonymous or pseudonymous works considered as representative of author. For
anonymous or pseudonymous works, the publisher whose name is indicated upon the work is
entitled to protect the rights of the author.
He is without other proofs considered, the legal
representative
of the anonymous
or pseudonymous
author.
ARTICLE
16.
Seizure of pirated copies. All infringing works may be seized by the competent authorities
of the countries of the Union where the original work has a right to legal protection.
Seizure may also be made in these countries of reproductions which come from a country
where the copyright in the work has terminated, or where the work has not been protected.
Seizure to be made according to the laws of each country. The seizure takes place in
conformity with the domestic legislation of each country.
ARTICLE
17.
Jach Government to evercise supervision as to circulation, representation, or exhibition of
worſes. The provisions of the present Convention may not prejudice in any way the right
which belongs to the Government of each of the countries of the Union to permit, to supervise,
or to forbid, by means of legislation or of domestic police, the circulation, the representation, or
the exhibition of every work or production in regard to which competent authority may have to
.
exercise this right.
ARTICLE
its
18.
-
-
was previously
claimed, such
~
*
~
*
is
of
protection which
where protection
in
be
may govern.-This principle will
applied
that effect contained
the special conventions either
in
stipulations
to
the
of
of
be
it
a
for if
with
the term
the country
of
by
-
But
work
reason
the expiration
secured
has fallen into the public domain
protected anew.
work will not
Special conventions and domestic legislation
of
of
of
protection.
accordance
it
at
all
of
to
going into force.
Convention to apply to all works mot in public domain at the time of
goes into effect, have not
The present Convention applies
works which,
the time
Of
origin because
fallen into the public domain
their country
the expiration
the term
�(
13
)
existing or to be concluded between countries of the Union, and in default of such stipulations,
its application will be regulated by each country in its own case.
Provisions of Convention to apply to new accessions. The preceding provisions apply equally
in the case of new accessions to the Union and where the term of protection would be extended
by the application of article 7.
ARTICLE
19.
More extensive rights may be granted by domestic legislation. The provisions of the present
Convention do not prevent a claim for the application of more favourable provisions which may
be enacted by the legislation of a country of the Union in favour of foreigners in general.
ARTICLE
20.
More extensive right may be secured by special treaties. The Governments of the countries of
the Union reserve the right to make between themselves special treaties, when these treaties
would confer upon authors more extended rights than those accorded by the Union, or when
they contain other stipulations not conflicting with the present Convention.
The provisions of
existing treaties which answer the aforesaid conditions remain in force.
ARTICLE
21.
Bureau of the International Union. The international office instituted under the name of
Bureau of the International Union for the Protection of Literary and Artistic Works
( Bureau de l Union Internationale pour la protection des CEuvres Littéraires et Artistiques )
is maintained.
Under control of Switzerland. This Bureau is placed under the high authority of the
Government of the Swiss Confederation,
which controls its organisation and supervises its
working.
Language of Bureau to be French.-The
official language of the Bureau is the French
language.
ARTICLE
22.
Duties of International Bureau.-The International Bureau brings together, arranges, and
publishes information of every kind relating to the protection of the rights of authors in their
literary and artistic works.
It studies questions of mutual utility interesting to the Union,
and edits, with the aid of documents placed at its disposal by the various administrations, a
periodical in the French language, treating questions concerning the purpose of the Union.
of the countries of the Uuion reserve the right to authorise the Bureau by
common accord to publish an edition in one or more other languages, in case experience
demonstrates the need.
Will furnish information as to copyright. The
International Bureau must hold itself at
all times at the disposal of members of the Union to furnish them, in relation to questions
concerning the protection of literary and artistic works, the special information of which they
have need.
The Governments
Director of the International Bureau.-The Director of the International Bureau makes an
annual report on his administration, which is communicated to all the members of the Union.
ARTICLE
23.
Ea'penses of the International Bureau to be shared by contracting States. The expenses of the
Bureau of the International Union are shared in common by the contracting countries.
Until
a new decision, they may not exceed sixty thousand francs per year.
This sum may be
increased when needful by the simple decision
of one of the conferences provided for in
article 24.
Method of sharing expenses. To determine the part of this sum total of expenses to be paid
by each of the countries, the contracting countries and those which later adhere to the Union
�(
tº$tº
gº
tºsº.
...
25 units.
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3 5
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of units,
number
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to a certain
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& &
& Cº & **
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*
1st
2nd
3rd
4th
5th
6th
contributing in proportion
... ... ... ... ...
six classes each
e
e
º tº tº
e º º
into
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*
are divided
to wit
)
14
in
be of
to
of
of
24.
be
ARTICLE
to
be
of
to
of
be
it
to
at
of
of
is
of
of
of
These coefficients are multiplied by the number
countries
each class, and the sum
the products thus obtained furnishes the number
units by which the total expense
expense.
divided.
The quotient gives the amount
the unit
Each country shall declare,
the time
its accession,
which
the above-mentioned
placed.
classes
desires
prepare the budget
Swiss Administration
the International Bureau, etc. The
Swiss
Administration prepares the budget
the Bureau and superintends its expenditures, makes
necessary advances, and draws up the annual account, which shall
communicated
all other
administrations.
a
to
of
as
as
of
to
of
be
in
of
a
of
of
to
a
is
of
of in
of
of
in
of
to
in
of
of
to
of
present Convention may
subjected
Revision
Convention. The
revision with
view
perfect the system
the introduction
amendments calculated
the Union.
To take place successively
the countries
the Union. Questions
this nature,
well
those which from other points
view pertain
the development
the Union, are considered
the conferences which will take place successively
the countries
the Union between the
delegates
the said countries.
The administration
the country where
conference
held will, with the co-operation
the International Bureau, prepare the business
the same.
The Director
the Bureau will attend the meetings
the conferences and take part
the
discussions without
deliberate voice.
it.
is
States outside
the Union which assure legal protection
upon their
the present Convention may accede
it
to
of
of
Accession
other countries. The
the rights which are the object
request.
25.
of
of
ARTICLE
the present Convention
valid for the
the countries which compose
of in
of
on
Changes require unanimous consent. No change
condition
the unanimous consent
Union except
to
in
be
to
It
to
at
of
or
9,
of
be
of
it
as
of
4,
of
in
all
to
all
to
of
of
by
be
by
writing
made known
Switzerland. This accession shall
made known
the
the Swiss Confederation and
the latter
all the others.
May 8wbstitute provisions
previous conventions. Such accession shall imply full adhesion
the clauses and admission
the advantages stipulated
the present Convention.
may, however, indicate such provisions
September
1886,
the Convention
the
May
1896,
may
judged necessary
Additional Act
substitute provisionally,
least, for the corresponding provisions
the present Convention.
To
Government
ARTICLE
26.
to
it.
of
to
in
to be
ARTICLE
27.
to
to
replace
Present Convention
Berne Convention and
Convention remains
force between countries not signatory
in
all
by
or
or
in
to
or or
a
to
at
or
foreign possessions. The contracting countries have the right
Accession for colonies
any time
foreign possessions.
accede
the present Convention for their colonies
They may, for that purpose, either make
general declaration
which
their colonies
possessions are included
the accession,
name expressly those which are included therein,
indicating those which are excluded from
confine themselves
writing
This declaration shall
made known
the Government
the Swiss Con
federation, and by the latter
all the others.
Additional Articles.
But Berne
present Convention. The
present
�(
)
15
Convention shall replace, in the relations between the contracting States, the Convention of
Berne of September 9, 1886, including the Additional Article and the Final Protocol of the
same day, as well as the Additional Act and the Interpretative Declaration of May 4, 1896.
The Convention Acts above mentioned shall remain in force in the relations with the States
which do not ratify the present Convention.
Sigmatory States may declare themselves bound by former conventions upon certain points.
The States signatory to the present Convention may, at the time of the exchange of ratifications,
declare that they intend, upon such or such point, still to remain bound by the provisions of
the conventions to which they have previously subscribed.
ARTICLE
28.
Convention to be ratified not laler than July 1, 1910.-The present Convention shall be
ratified, and the ratifications shall be exchanged at Berlin, not later than the first of July, 1910.
contracting party shall send, for the
Instrument to be filed with Swiss Government. Each
exchange of ratifications, a single instrument, which shall be deposited, with those of the other
countries, in the archives of the Government of the Swiss Confederation.
Each party shall
receive in return a copy of the procès-verbal of the exchange of ratifications, signed by the
plenipotentiaries
who shall have taken part therein.
ARTICLE
29.
Convention to take effect three months after exchange of ratifications. The present Convention
shall be put into execution three months after the exchange of the ratifications, and shall
remain in force for an indefinite time, until the expiration of one year from the day when
denunciation of it shall have been made.
of
in
it,
Withdrawal from the Convention. This denunciation shall be addressed to the Government
of the Swiss Confederation.
It shall only be effective as regards the country which shall have
made
the Convention remaining
force for the other countries
the Union.
ARTICLE
30.
a
1,
of
by
be
to
of
of
in
by
of
protection for life and fifty years.
be of
in of
be
of
a
general term
of
provides for
a
Article
7
*
to
of
in
at
of
of
as
be
of
at
be it
to
of
7,
be
to
of
of
of
Adoption
term
life and fifty years
motified. The States which introduce into their
fifty years provided for by article
legislation the term
protection
paragraph
the
present Convention, shall make
known
the Government
the Swiss Confederation
written notification, which shall
communicated
Once by that Government
all the other
countries of the Union.
given
any reservations. It shall
Notice shall
renouncement
the same for such
States
shall renounce any reservations made
them
virtue
articles 25, 26, and 27.
Signatures. In testimony
which the respective Plenipotentiaries
have signed the
present Convention and have attached thereto their seals.
signing, Wovember 13, 1908.-Dome
November, one
Date
Berlin the thirteenth
single copy, which shall
deposited
thousand nine hundred and eight,
the archives
the Government
the Swiss Confederation, and
which copies, properly certified, shall
sent through diplomatic channels
the contracting countries.
�
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Society of Authors Publications
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
publications
Publication
Date
The date of an event (in YYYY, YYYY-MM or YYYY-MM-DD format)
1909-01-01
Volume
19
Issue
4
Ngram Date
Version of the date in YYYYMMDD format for use by the Ngram plugin
19090101
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Convention de Berne Revisée pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques (1909)
Subject
The topic of the resource
<em>Convention de Berne Revisée pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques</em> (1909)
Source
A related resource from which the described resource is derived
<a href="https://babel.hathitrust.org/cgi/pt?id=mdp.39015027638405" target="_blank" rel="noopener">https://babel.hathitrust.org/cgi/pt?id=mdp.39015027638405</a>
Relation
A related resource
<a href="https://historysoa.com/The-Author-Issues/1909-01-01-The-Author-19-4">Supplement to <em>The Author</em>, Vol. 19 Issue 04</a>
Type
The nature or genre of the resource
Publication
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
1909-01-01-Supplement-19-4-Convention-de-Berne-Revisee
copyright
publications
The Author